Informations légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et prestations conclues entre les clientes consommatrices et :
SARL ORA
Capital social : 1 000 €
Siège social : 21 chemin de Cheymes, 74500 Lugrin
SIREN : 921 610 598
SIRET : 921 610 598 00044
RCS Thonon-les-Bains : 921 610 598
TVA intracommunautaire : FR66 921 610 598
Représentée par sa gérante, Justine Renart
Boutique : 2 bis impasse du Bastion, 74200 Thonon-les-Bains
E-mail : bonjour@ora-signature.com
Ci-après dénommée « ORA ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de robes de mariée, tenues, accessoires, créations personnalisées et prestations associées proposées par ORA à ses clientes particulières.
Les caractéristiques essentielles du projet, son prix et, le cas échéant, les éléments de personnalisation sont communiqués à la cliente avant la validation de sa commande.
Les conditions particulières figurant sur un devis, bon de commande, contrat ou document accepté par la cliente complètent les présentes CGV.
3. Les créations ORA
ORA propose notamment trois approches :
Héritage — des créations issues de collections existantes, sélectionnées par ORA et disponibles immédiatement.
Fusion — une composition personnalisée associant différents éléments, lignes, matières ou détails issus de créations existantes.
Signature — une création entièrement imaginée pour la cliente.
Selon le projet choisi, la commande peut nécessiter une confection spécifique, une personnalisation, une réservation de matières ou une commande auprès d’un atelier partenaire.
4. Rendez-vous
Les rendez-vous chez ORA sont réalisés exclusivement sur réservation. La boutique est privatisée pendant toute la durée de l’accompagnement.
La confirmation du premier rendez-vous est soumise au règlement préalable de 30 €. Ce règlement confirme la réservation du créneau et le temps exclusivement consacré à la cliente.
Lorsque la cliente passe commande auprès d’ORA dans un délai de 3 mois suivant le rendez-vous, les 30 € versés sont intégralement déduits du montant de sa commande.
En cas d’annulation du rendez-vous par la cliente, les 30 € versés restent acquis à ORA et ne sont ni remboursables, ni échangeables.
La cliente peut demander à modifier la date ou l’heure de son rendez-vous en informant ORA au minimum 48 heures avant l’horaire initialement prévu. Dans ce cas, les 30 € versés sont reportés sur le nouveau rendez-vous et aucun nouveau règlement n’est demandé au titre de sa réservation.
En cas d’absence au rendez-vous ou de demande de modification effectuée moins de 48 heures avant celui-ci, la réservation initiale est considérée comme annulée. Les 30 € restent acquis à ORA. La prise d’un nouveau rendez-vous nécessite alors une nouvelle réservation au tarif en vigueur.
ORA recommande de vivre cette première rencontre seule ou accompagnée d’une personne afin de préserver les conditions de l’accompagnement.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sous réserve des droits légaux dont bénéficie la cliente, notamment, lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Aucune déduction de TVA est appliquée.
Le prix applicable est celui communiqué à la cliente avant validation de sa commande.
Les modifications, prestations ou éléments supplémentaires demandés après validation de la commande initiale peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information de la cliente.
Sauf mention contraire, les retouches et finitions ne sont pas comprises dans le prix de la robe.
6. Validation de la commande
Avant toute validation, les éléments essentiels du projet sont présentés à la cliente : création choisie, personnalisations convenues, prix et modalités de règlement.
La commande devient ferme après acceptation des documents contractuels correspondants et versement de l’acompte prévu.
La validation peut entraîner la réservation d’une création, de matières, la passation d’une commande auprès d’un atelier ou le commencement d’un travail spécifiquement destiné à la cliente.
7. Paiement
Sauf conditions particulières indiquées dans les documents de commande, un premier règlement correspondant à 50 % du montant de la commande est demandé à la réservation.
Le règlement du montant restant intervient selon l’échéancier convenu avec la cliente.
Lorsque plusieurs échéances sont prévues, leurs montants et leurs dates figurent sur les documents relatifs à la commande.
L’intégralité des sommes dues doit être réglée avant la remise définitive de la robe.
8. Annulation
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Les conséquences financières d’une annulation sont déterminées en fonction de l’état d’avancement de la commande, des engagements déjà pris auprès des ateliers, des matières ou créations réservées et des conditions particulières acceptées lors de la commande.
Les conditions particulières figurant au contrat ou au bon de commande précisent, lorsqu’elles sont applicables, les indemnités dues en cas d’annulation.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver la cliente des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.
9. Créations personnalisées
Les créations Fusion et Signature peuvent comporter des éléments confectionnés ou modifiés spécialement pour la cliente.
Les caractéristiques validées lors de la commande constituent la référence du projet : lignes, matières, éléments sélectionnés, personnalisations et modifications convenues.
Les matières textiles, broderies, dentelles et applications peuvent présenter de légères variations inhérentes à leur fabrication ou à leur travail artisanal. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’altèrent pas la conformité ou l’usage de la création.
10. Prise de mesures
Lorsque le projet nécessite une prise de mesures, celle-ci intervient au moment défini par ORA en fonction de la création et de la date du mariage.
La cliente est invitée à informer ORA de toute évolution importante de sa morphologie susceptible d’avoir une incidence sur la confection ou les ajustements de sa tenue.
Les ajustements rendus nécessaires par une évolution de mensurations postérieure à la prise de mesures initiale peuvent entraîner des interventions supplémentaires.
11. Retouches et finitions
Sauf indication contraire, les retouches et finitions sont facturées séparément.
Une première estimation peut être communiquée lors du choix de la robe. Les besoins définitifs sont déterminés lors du rendez-vous prévu à cet effet, en fonction de la robe et de la silhouette de la cliente.
Les interventions peuvent notamment concerner la longueur, le buste, les bretelles, les manches, la taille, les boutons, l’attache de traîne ou les finitions particulières.
Le montant définitif est communiqué à la cliente avant réalisation des travaux concernés.
12. Délais
Les délais varient selon la création choisie, la disponibilité des matières, le travail nécessaire et les délais des éventuels ateliers partenaires.
Le calendrier propre au projet est communiqué à la cliente.
Lorsqu’un événement indépendant de la volonté d’ORA affecte le calendrier prévu, la cliente en est informée dans les meilleurs délais, dans le respect des dispositions légales applicables.
13. Remise de la robe
La robe est remise après règlement intégral des sommes dues.
La cliente est invitée à vérifier sa tenue lors de sa remise et à signaler toute anomalie apparente.
Après remise, la cliente est responsable des conditions de transport, de conservation et d’utilisation de sa tenue.
14. Garanties légales
Les produits vendus par ORA bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
Les présentes CGV ne limitent aucun droit impératif reconnu au consommateur.
15. Réclamations
Toute demande ou réclamation peut être adressée à :
SARL ORA
2B impasse du Bastion
74200 Thonon-les-Bains
ORA privilégie la recherche d’une solution amiable avec la cliente.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, la cliente conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Éditeur
Le site ora-signature.com est édité par :SARL ORA
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
Siège social :21 chemin de Cheymes 74500 Lugrin — France
SIREN : 921 610 598
SIRET : 921 610 598 00044
RCS Thonon-les-Bains : 921 610 598
TVA intracommunautaire : FR66 921 610 598
Boutique : 2 bis impasse du Bastion
74200 Thonon-les-Bains
E-mail : bonjour@ora-signature.com
Directrice de la publication : Justine Renart, gérante de la SARL ORA.
Hébergement
Le site est hébergé par :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site ora-signature.com — notamment les textes, photographies, vidéos, graphismes, identité visuelle, logo, créations éditoriales et présentation générale — est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces contenus appartiennent à ORA ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Photographies et collaborations
Certaines photographies et vidéos présentées sur le site sont issues de collaborations artistiques et restent soumises aux droits de leurs auteurs et participants respectifs.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation est interdite.
Responsabilité
ORA veille à la qualité et à l’exactitude des informations diffusées sur son site et se réserve la possibilité de les modifier.
Les informations, photographies et représentations disponibles en ligne ont une vocation de présentation. Les caractéristiques et conditions contractuelles communiquées individuellement lors d’une commande prévalent lorsqu’elles diffèrent d’une présentation générale du site.
Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites et services tiers, notamment Google, Instagram ou d’autres plateformes.
ORA ne contrôle pas leurs contenus et ne peut être tenue responsable de leur fonctionnement ou de leurs propres pratiques.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
SARL ORA
21 chemin de Cheymes
74500 Lugrin
SIREN : 921 610 598
E-mail : bonjour@ora-signature.com
2. Données collectées
Lorsque vous utilisez le site, contactez ORA ou effectuez une demande de rendez-vous, ORA peut notamment recueillir les informations que vous transmettez :
nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date du mariage, informations relatives à votre projet, budget envisagé, taille habituelle, nombre d’accompagnants et contenu de vos messages.
Lorsque vous devenez cliente, d’autres informations nécessaires à la gestion de votre commande, de vos rendez-vous et de votre dossier peuvent être collectées.Certaines données techniques peuvent également être traitées dans le cadre du fonctionnement du site et des services proposés par Wix.
3. Utilisation des données
Vos données sont utilisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires notamment pour :
-
répondre à vos demandes ;
-
traiter et préparer vos rendez-vous ;
-
personnaliser l’accompagnement ORA ;
-
gérer les commandes et les relations contractuelles ;
-
assurer le suivi administratif et comptable ;
-
répondre aux éventuelles réclamations ;
-
assurer le fonctionnement et la sécurité du site ;
-
respecter les obligations légales d’ORA.
4. Bases juridiques
Selon les situations, le traitement de vos données repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, l’exécution d’un contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime d’ORA ou votre consentement lorsque celui-ci est nécessaire.
5. Destinataires
Les informations sont accessibles à ORA et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires intervenant dans le fonctionnement technique, administratif ou contractuel de l’activité.
Le site étant réalisé avec Wix, certaines données techniques peuvent être traitées par les services de Wix conformément à leurs propres conditions et obligations.
ORA ne vend pas vos données personnelles.
6. Conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.
Les informations relatives à une simple demande de contact ou de rendez-vous sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et au suivi raisonnable de la demande.
Lorsqu’une relation contractuelle est établie, les informations nécessaires sont conservées pendant la durée de celle-ci puis pendant les durées imposées ou autorisées par les obligations légales, comptables, fiscales ou nécessaires à la défense des droits d’ORA.
7. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les fonctionnalités activées, des outils de mesure d’audience ou des services tiers.
Lorsque la réglementation l’exige, les cookies non nécessaires ne sont déposés qu’après recueil de votre consentement.
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9. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon votre situation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité de vos données.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
Pour exercer vos droits :
ou par courrier :
SARL ORA
2B impasse du Bastion
74200 Thonon-les-Bains
Lorsque cela est nécessaire, ORA peut demander les informations permettant de vérifier l’identité du demandeur.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.
10. Sécurité
ORA prend les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles dont elle assure le traitement.
11. Évolution de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte de l’évolution des services proposés, du fonctionnement du site ou des obligations réglementaires.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.